CONDITIONS DE RESERVATION
Ce document établit les conditions générales de réservation de TRAVEL EXPERT (nom commercial CREWZ)(dénommée dans le présent document «Crewz»), société inscrite en France avec le numéro SIRET n*45067698600026 dont l'adresse enregistrée est 8 Rue Rameau, 78000 Versailles.
Assurez-vous de lire ce document en entier avant de réserver.
Les sections importantes sont soulignées.
Toute référence à ‘vous’ concerne le vous, le vacancier, qui a contracté avec CREWZ soit dans votre propre cas ou pour le compte d'autrui.

LA NATURE DE CES TERMES
1. Dès que tout paiement est effectué, un contrat naît automatiquement entre vous et le CREWZ, l’octroi aux deux parties de devoirs et obligations en vertu de ce contrat. Ces termes et
conditions constitueront la base du contrat entre vous et CREWZ.

Procédure de réservation
2. Pour faire une réservation, la personne responsable des réservations (“le Commander”) qui représente les membres de L’équipage de cette personne (“l’équipage”) est le principal point de contact entre CREWZ et l’équipage (“l’équipage”).
3. Après validation de la proposition de CREWZ, CREWZ se réserve le droit d’annuler toute réservation dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l'heure de validation de la réservation si le yacht sélectionné ou le vol choisi pour cette réservation est indisponible pour quelque raison que ce soit;
4. Le responsable des réservations (Commander), qui est responsable de la totalité de la réservation, confirme que l’équipage a bien eu connaissance de toutes les informations nécessaires lors de la réservation. Si le responsable des réservations ne respecte pas cette condition, CREWZ se réserve le droit d'annuler la réservation sans aucun remboursement.
5. CREWZ n’est pas responsable du placement de l’équipage dans les cabines. C’est le rôle du Commander de veiller à la bonne répartition des cabines. Vous acceptez que le Commander vous place dans le bateau de son choix.
CREWZ n’acceptera pas les demandes de changement de yacht ou d'équipage.
6. Vous veillerez à envoyer les informations obligatoires telles que le numéro/date d’expiration de passeport et autres informations demandées au plus tard 8 jours avant la date d’embarquement.
7. Au cas où, vous essayez et / ou souhaitez ajouter une personne d’équipage supplémentaire à la liste d’équipage que vous avez fournie lors de votre réservation, CREWZ se réserve le droit d’appliquer des frais d’administration de 800 EUR (€) sur place.

PRIX
8. CREWZ se réserve le droit de modifier le prix de votre réservation avant que votre réservation ne soit confirmée. Tous ces changements vous seront communiqués. CREWZ se réserve le droit de corriger les erreurs de prix après confirmation.
9. Sauf mention contraire du descriptif, le prix affiché pour un voyage est forfaitaire et ne comprend jamais :

les taxes de séjour, taxe touristique, frais de visa,
les extras, les pourboires et frais de porteur,
les frais de dossier :
les assurances.

PAIEMENTS
10. Vous paierez CREWZ la somme brute due. Cela comprend le coût du ou des services fournis et les frais d’administration de CREWZ.
11. Le prix de la facture par défaut est en EUR (€). Si vous choisissez de payer dans une autre devise, le prix peut varier en fonction des fluctuations des taux de change, y compris de la fluctuation du taux de change interne que CREWZ peut appliquer à toute transaction de paiement future.
12. Le calendrier de versement dépendra des dates de l’événement et de la destination que vous avez choisie.
Vous aurez le choix entre un paiement mensuel par prélèvement SEPA ou le paiement de 50% du prix total immédiatement après la réservation et 50% du solde 90 jours avant la date de départ.
Pour éviter toute ambiguïté, CREWZ garantit que lorsque les conditions de paiement diffèrent de la clause 12, la clause 12 devient caduc.
13. Si un prélèvement SEPA fait défaut, CREWZ se réserve le droit d'annuler la
réservation sans remboursement des sommes versées à ce jour.
Il incombe aux clients de vérifier les dates d’échéance des paiements et de s’assurer que les paiements ont été effectués conformément au plan de versement échelonné. Tout retard dans le paiement peut entraîner une annulation sans remboursement. Si vous êtes incapable de faire un paiement à temps, vous devez contacter CREWZ dès que possible. Si une telle prolongation est convenue, CREWZ vous le communiquera par écrit.

CONDITIONS D'ANNULATION ET DE VARIATION

14. La réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants. Ce nombre minimal, par yacht, est communiqué au responsable de la réservation (Commander) lors de la réservation.
La date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
CREWZ ne peut être tenu responsable du nombre insuffisant de participants.

Si le nombre de participants est inférieur au nombre minimum requis, CREWZ pourra proposer au client de maintenir le voyage en contrepartie d’une majoration "petit groupe" du prix initial. Le surcoût éventuel de cette formule "petit groupe" sera communiqué responsable des réservations qui pourra l’accepter ou le refuser.
En cas d’acceptation, ce surcoût fera l’objet d’une facturation complémentaire à l’ensemble de l’équipage. Ce supplément sera remboursé si d'autres participants venaient à s'inscrire sur le voyage avant la date de départ et que le nombre initial de voyageurs minimum requis était atteint.

15. Si des modifications majeures sont nécessaires dans votre réservation, vous en serez informé dès que raisonnablement possible.
Dans ce cas, vous pourrez soit:

annuler la réservation avec un remboursement de toutes les sommes que vous avez payées moins les frais d'annulation,
choisir d'accepter les modifications; ou,
faire une nouvelle réservation

Il est possible que le yacht sélectionné lors de la réservation ne soit pas disponible.
Dans ce cas, CREWZ vous notifiera le plus tôt possible. CREWZ se réserve le droit d’annuler votre réservation ou vous proposer un yacht de remplacement.
Si cela se produit, CREWZ vous garantit de recevoir la même qualité et type de yacht que vous avez initialement réservé ou mieux.

Annulation
16. Si CREWZ était contraint d’apporter une modification à l’un des éléments du contrat, dès lors, sans pour autant que cette modification puisse être considérée comme touchant un élément essentiel du contrat pouvant justifier une indemnisation ou encore l’annulation du client, un yacht, restaurant, activité pourra être remplacé par un yacht, restaurant, activité de même catégorie ou de catégorie supérieure et l’itinéraire pourra être modifié pour assurer des prestations de qualité au moins équivalentes aux prestations initialement convenues.
17. En cas d’annulation, CREWZ remboursera au client toutes les sommes versées par celui-ci lors de sa réservation à l’exclusion de toutes autres.
Tous les frais engagés préalablement par le client, tels que frais de visas, frais de transport, de pré et post acheminement (achats de titres de transport aérien ferroviaire, maritime ou autres), frais de vaccination, etc., ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou à indemnisation.
18. CREWZ se réserve le droit d’annuler votre réservation sans aucun remboursement si des circonstances le justifient. Ces circonstances sont celles qui échappe au contrôle de CREWZ ou que CREWZ n’aurait pas pu empêcher.
Des exemples de telles situations sont les conditions météorologiques dangereuses, les incendies, les catastrophes naturelles, actions industrielles, guerre, émeutes et catastrophes naturelles. Il peut y avoir beaucoup d'autres situations de ce type.

Annulation de votre part
19. Si vous décidez d'annuler votre réservation;
Le responsable des réservations doit informer CREWZ par écrit dès que possible. Votre réservation ne sera pas annulé jusqu'à ce que CREWZ reçoive votre avis d'annulation par écrit. Si vous transmettez ceci par e-mail, vous devez faire un suivi par téléphone pendant les heures normales de bureau de CREWZ (tous les jours de la semaine sauf les jours fériés entre 09h00 et 17h30) pour vérifier que l'e-mail a été reçu.

Frais d'annulation pour les prestations touristiques avec transports aériens en % du montant total du voyage :

dans les 30 premiers jours suivant la date de réservation (vérifiez votre réservation pour avoir la date exacte) : 10% de la prestation charter + frais de dossier + 100% de la prestation aérienne
jusqu’à 90 jours avant la date de départ : 50% de la prestation charter + frais de dossier + 100% de la prestation aérienne
moins de 90 jours avant la date de départ ou non-présentation : 100% de la prestation terrestre + frais de dossier + 100% de la prestation aérienne

20. CREWZ utilisera l’argent que vous avez déjà versé et sera en droit de vous demander le solde correspondant aux frais d’annulation ci-dessus.
21. Dans le cas où des Sommes Remboursables vous sont dues en vertu des présentes conditions générales, CREWZ se réserve le droit d’appliquer des frais d’administration équivalant à 5% de la valeur du total des sommes remboursables.
22. Votre police d'assurance voyage peut couvrir les frais d'annulation. Veuillez vérifier votre police individuelle dans les détails.
23. L'ajout d'une hôtesse ou d’un skipper après la date du dernier paiement entraînera des frais supplémentaires. Ces frais varient en fonction de la destination et de l'offre.

Changement de client

24 MODIFICATION

24.1 Si le responsable de la réservation ou un membre de votre équipage ne souhaite plus participer, le responsable d’équipage (commander) devra le remplacer dans les plus brefs délais et devra mettre tout ce qui est à sa disposition pour y parvenir; y compris en impliquant l’ensemble des membres de l’équipage.

Les parties tant sortante que remplaçante acceptent une responsabilité solidaire pour le paiement intégral des sommes dues pour la réservation.

24.2 Les billets devront être émis 30 jours avant le départ.

Les modifications de noms avant l'émission des billets sont autorisées.

Après émission, les billets groupe ne sont ni modifiables, ni remboursables.

CREWZ ne peut garantir l'obtention du même tarif ou de disponibilité de places pour toute demande de places supplémentaires et/ou modifications de vols/dates par rapport au dossier groupe initial.

25. Lorsque la demande d’un changement de client a été faite, le responsable de la réservation doit confirmer que le nouvel invité a lu et accepté les présentes conditions générales.

SPÉCIFICATIONS DE YACHT
26. Vous pouvez trouver des spécifications, mesures, inventaires, informations sur les sociétés de location et autres données relatives aux yachts sur le site de CREWZ. CREWZ ne peut cependant pas garantir que le yacht répondra exactement aux détails décrits sur le site Web. Puisque cette information est fournie par le compagnie charter, vous devez vous mettre en rapport avec la compagnie charter pour tout écart entre la description sur le site Web de CREWZ et le yacht qui vous a été attribué.
27. Les images de yachts sont uniquement destinées à donner une idée générale du type de yacht que vous louez.
Parfois, il y a des différences entre le yacht montré dans une image sur le site et le yacht
Qui vous sera loué par la compagnie charter.
CREWZ ne peut pas garantir que votre yacht sera le même que celui indiqué sur les
Images dusite.

CONDITIONS DES FOURNISSEURS
28. Chaque fournisseur peut avoir ses propres conditions. Certains fournisseurs limitent ou excluent certaines responsabilités et, en vertu de leur application à votre contrat avec nous,
ceux-ci limiteent ou excluent également notre responsabilité envers vous.
29. CREWZ ne sera aucun cas tenu responsable des erreurs, retards ou annulation de commandes provenant des fournisseurs de CREWZ.

PRISE DU YACHT
30. À l’arrivée, la compagnie de location de yacht exigera un dépôt de garantie pour couvrir les frais de ménage supplémentaires, perte ou dommages causés au bateau. Ce dépôt de garantie est pour le yacht entier; c'est à vous et votre équipage pour déterminer comment cette somme sera payée. Ce montant sera remboursé (moins les sommes retenues) à la fin de votre voyage et le paiement peut être effectué par carte de crédit ou de débit, bien que certains yachts soient loués.
31. Lors de l’embarquement, vous devrez signer les conditions générales de la compagnie charter.
32. CREWZ ne fait aucune déclaration concernant la navigabilité d’un navire ou l’état de toute
équipement. Ces déclarations ne peuvent être faites que par le fournisseur du navire.

CHECKING-OUT
33. Si ce n’est pas tout l’équipage, le responsable de la réservation et l’individu qui a versé la caution, doivent être présents au moment du départ. En cas d'absence, la compagnie charter déduira du montant de votre caution les dommages causés au bateau.
En conséquence, l’équipage risque de perdre sa caution et CREWZ ne pourra être tenu responsable de la non restitution ou perte de ces sommes.

ITINÉRAIRE
34. L’itinéraire, tel que fourni, peut être affecté par les conditions météorologiques. CREWZ ne pourra être tenu responsable des déviations dans l'itinéraire dues à des circonstances hors de notre contrôle.
35. Votre itinéraire sera confirmé 1 semaine avant la date de départ.
En tant que tel, CREWZ n’acceptera aucune responsabilité pour des activités que vous avez réservé à vos propres frais.

TRANSFERTS & VOLS
36. Le transport des bagages en soute est variable d’un transporteur à l’autre et peut entraîner des surcoûts importants à l’enregistrement ou à l’embarquement.
Tout transport de bagage nécessitant une autorisation du transporteur doit impérativement être signalé par écrit lors de la réservation.
37. CREWZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vols annulés, retardés ou reportés.
Quel que soit le mode de transport, des retards peuvent survenir. Vous reconnaissez que, en raison des conditions météorologiques, d’une défaillance mécanique, trafic, un accident ou une autre raison, la probabilité de retard ne peut souvent pas, même avec toutes les
précautions, être prédits ou prévenus. En conséquence, CREWZ ne peut être tenu responsable de dépenses que vous pourriez encourir à la suite de tels retards.

PASSEPORTS ET VISAS
38. Il est de votre responsabilité de posséder des documents de voyage valides. Vous devez vous assurer que vous avez un passeport et les visas nécessaires pour entrer dans le pays visité, y compris les arrêts de transit.

ASSURANCE VOYAGE
39. Vous devez souscrire une assurance voyage avant de partir vacances. Vous devez vous assurer que votre police d'assurance couvre des activités aventureuses telles que la
voile. Veuillez lire attentivement votre police pour vous assurer qu’elle se conforme à cette exigence et couvre les activités auxquelles vous allez participer. Nous recommandons fortement que votre assurance couvre l’annulation, la responsabilité personnelle et la perte de biens personnels. C'est une condition de votre réservation que vous ayez souscrit à une assurance de voyage appropriée. CREWZ décline toute responsabilité envers ceux qui voyagent sans assurance voyage.
Si vous vous retirez du séjour, avant ou après son entrée en vigueur, suite à une maladie, vous devez obtenir un certificat médical.
Aucun remboursement ne sera effectué pour toute absence du voyage.

VOTRE COMPORTEMENT / RESPONSABILITÉS
40. Si, nous jugeons que votre comportement, présente un danger pour vous ou pour les personnes à proximité, vous cause ou est susceptible de causer des dommages à des personnes ou à nos fournisseurs, est menaçant de quelque manière que ce soit, est susceptible de causer une nuisance publique ou vous ne suivez pas les instructions ou les ordres du skipper, CREWZ se réserve le droit d'annuler immédiatement votre réservation sans vous payer aucun remboursement que ce soit.
41. La nature de certaines activités auxquelles vous pouvez choisir de participer pendant vos vacances peut comportent un degré de risque plus élevé. Vous acceptez et comprenez les risques associés et acceptez que vous soyez responsable de vos propres actions.
En acceptant ces termes et conditions, vous acceptez également l'entière responsabilité de tout dommage causé par vous ou une personne d’équipage.
42. CREWZ n’assume aucune responsabilité à l’égard des blessures, pertes ou dommages que vous subissez durant la durée du voyage.
43. Vous acceptez que le skipper affecté à votre yacht est responsable du yacht. CREWZ ne sera responsable d'aucune modification apportée à l’itinéraire dans un souci de sécurité ou d’expérience client.
44. Vous êtes seul responsable de vos biens personnels; c’est votre responsabilité de prendre soin de vos effets personnels.
CREWZ n’assume aucune responsabilité et ne peut être tenu responsable de la sécurité de vos biens personnels et de tout objet perdu en toutes circonstances.

COLLECTION D'IMAGES
45. CREWZ peut rassembler des photos et vidéo de vous pendant vos vacances à des fins publicitaires et promotionnelles. En réservant avec CREWZ, vous acceptez que ces images puissent être collectées et utilisé par CREWZ, y compris dans l’utilisation commerciale et la vente des images.
Vous acceptez également que CREWZ conserve la propriété de tous les droits liés à ces images.
46. CREWZ se réserve le droit de céder, d’accorder, de transférer ou de donner à un tiers les droits et propriété.
47. Si vous ne souhaitez pas être filmé ou pris en photo, signalez-le à CREWZ en envoyant un email à hello@crewz.io avant le début de vos vacances. Cet email doit inclure le nom et les coordonnées de la personne qui ne souhaite pas être photographiée/filmée.
48. En réservant avec CREWZ, vous acceptez que toutes les photos et vidéos que vous capturez pendant le voyage sera utilisé à des fins personnelles seulement. Cela ne vous empêche pas d'utiliser le contenu capturé pour vos utilisations personnelles et sur vos réseaux sociaux personnels.

NOTRE RESPONSABILITÉ
49. En vertue de la Réglementation de 1992 sur les vacances et les voyages à forfait, CREWZ est tenu pour responsable du fait que les services offerts et réalisés sont d’un niveau raisonnable, c’est à dire s'efforce d'exécuter nos obligations contractuelles envers vous en faisant preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables.
50. CREWZ prendra des mesures raisonnables pour que des fournisseurs et des entreprises réputés fournissent les services attendus que composent vos vacances. Ces organisations respectent les réglementations locales et nationales et les lois du pays dans lequel ils opèrent. Vous acceptez que les normes de sécurité à l'étranger ou la norme de tout élément de votre réservation de vacances à forfait peut différer de celles de votre pays d'origine et
dans certains cas, ne répond pas aux normes auxquelles vous êtes habitué chez vous (c'est-à-dire, mais ne se limitent pas à la climatisation, à la réfrigération, au Wi-Fi et aux toilettes).
51. CREWZ et les personnes associées ne sont pas responsables de l'organisation des activités, des excursions, etc. sur place. De telles activités ne feront pas partie de vos forfaits.

PLAINTES
52. CREWZ est conforme aux normes les plus strictes en matière de choix des fournisseurs. Si vous êtes mécontent de l'exécution de tout élément d'une réservation effectuée par CREWZ, vous devez adresser votre réclamations à CREWZ ainsi qu’au fournisseur le plus rapidement possible.
Nous tenterons ensuite de trouver une solution appropriée. Le défaut d'enregistrer cette plainte à ce moment est susceptible d’affecter votre droit à indemnisation.

CLIENTS HANDICAPÉS ET CLIENTS AVEC EXIGENCES SPÉCIALES
53. Il est important que vous nous parliez de vos besoins et exigences spécifiques afin que
des arrangements puissent être faits. CREWZ ne pourra être tenu responsable si vous omettez de nous parler de besoins / exigences qui peuvent avoir un impact sur vos vacances. Si vous avez besoin d’assistance ou de conseils avant de réserver, veuillez nous contacter avant la
réservation en utilisant les coordonnées disponibles sur notre site Web.
54. Si vous avez un problème de santé, un problème de mobilité ou un handicap qui pourrait affecter vos vacances, veuillez nous fournir tous les détails par email.

PROTECTION DES DONNÉES
55. CREWZ utilisera vos données personnelles à des fins d’administration, d’analyse statistique, évaluation et analyse, marketing, mailing, service clientèle, profilage client, analyse de vos préférences d'achat et l'amélioration des services. CREWZ peut divulguer vos informations à ses prestataires de services à ces fins. Vous avez le droit de demander une copie du document personnel vous concernant.
56. En réservant avec CREWZ, vous acceptez les conditions de cette politique de confidentialité.

PROTECTION FINANCIÈRE
57. TRAVEL EXPERT bénéficie des assurances professionnelles requises quand à l'organisation d'un voyage au forfait.
Licence IM 078 12 0031 - SARL au capital de 13.000 € - RCS Versailles B 450 676 986 - APE 7911Z - RC Hiscox n° HA RCP0235998
Garantie Financière APST

AFFECTATION
58. Vous ne pouvez pas transférer ou céder aucun de vos droits ou obligations dans les présentes conditions de réservation sans le consentement écrit préalable de CREWZ.

JURIDICTION
59. Votre contrat avec CREWZ est exclusivement régi par le droit français. Les tribunaux Français sont seuls compétents pour statuer sur tout litige ou réclamation qui découle de ou en relation avec le présent accord.

- DISPOSITIONS DU CODE DU TOURISME -

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de Prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de Prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des Prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
Les Prestations de restauration proposées ;
La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
Lorsque le contrat comporte des Prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
Les Prestations de restauration proposées ;
L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
Le prix total des Prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des Prestations fournies ;
Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la Prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

soit proposer des Prestations en remplacement des Prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les Prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
soit, s'il ne peut proposer aucune Prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
Article R211-12
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R211-13
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la Prestation a été fournie.

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